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TRAVAUX : circulation alternée sur la RD 24 entre Mainvilliers et Amilly jusqu'au 1er avril 2010.
Vendredi 12 mars 2010
Créer et gérer son association

La loi de 1901, qui favorise la liberté d’association, permet à deux ou plusieurs personnes de se regrouper pour poursuivre une même action, dans un but autre que celui de partager des bénéfices. Toute personne peut donc prendre l’initiative de créer une association, quel que soit son objet dès lors que ce dernier ne porte pas atteinte à l’ordre public et n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

Associations, faites-vous connaître en remplissant notre formulaire !

Les différentes étapes à respecter pour créer son association

1. Rédiger les statuts et décider du lieu du siège social de l’association . Si vous souhaitez que ce dernier soit en mairie de Mainvilliers, vous devrez solliciter par écrit Monsieur le Maire.

Statuts type : http://guidon.asso.fr/recherche.php3?recherche=statuts



2. Réunir les membres en assemblée générale constitutive pour approuver les statuts et procéder, s’il y a lieu, aux élections.

3. Déclarer l’association à la préfecture du lieu du siège social . Le dépôt comprend divers documents : les statuts de l’association, le compte rendu de l’assemblée générale constitutive ainsi qu’un formulaire de déclaration, disponible en préfecture.
Cette déclaration n’est pas obligatoire mais elle permet d’attribuer la personnalité morale à l’association ce qui lui offre alors la possibilité d’exercer une action en justice, de recevoir des cotisations, des dons ou des subventions, etc

4. Ouvrir deux registres :

• l’un pour regrouper tous les changements des statuts et des administrateurs ainsi que les déclarations à la préfecture et récépissés

• l’autre, pour consigner les compte-rendus d’assemblée générale – qui réunit les membres du bureau et les adhérents - et ceux du conseil d’administration – organe décisionnel dont font partie les membres du bureau -

5. Attendre la parution au Journal Officel (JO) dans le mois qui suit le dépôt à la préfecture . Puis, venir en mairie faire connaître son association en déposant une copie de la déclaration, des statuts et de la composition du bureau auprès du secrétariat de la Vie locale.

Remplir le formulaire en ligne pour se faire connaître

Les jeunes peuvent également, dans des conditions très précises, s’investir dans la vie associative en devenant membre du conseil d’administration d’une association locale, en créant une « junior association » etc.

Informations auprès de la DDJS (Direction départementale de la Jeunesse et des Sports) :
15 Place de la République
28 000 Chartres
Téléphone : 02 37 20 50 98

Dissoudre son association

Il est recommandé de déclarer la dissolution de l’association en préfecture (ou sous préfecture) même si la législation n’impose pas de déclaration. N’oubliez pas également d’en informer la mairie auprès du secrétariat de la Vie locale.

Remplir le formulaire en ligne pour informer la mairie

Adresse de la préfecture :

Préfecture d’Eure et Loir
Place de la République
28 000 Chartres
Téléphone (standard) : 02 37 27 72 00

En aucun cas, les biens matériels ou immatériels de l’association, après dissolution, ne peuvent être redistribués entre ses membres. Ces biens peuvent par contre être légués à une autre association ou à une collectivité publique (à préciser de préférence dès le départ dans les statuts).

Plus d’informations :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N20.xhtml

CRDVA (Centre de Ressources Départementales de la Vie Associative)